Un arrêté de 1996 impose aux transporteurs et aux entreprises qui les accueillent afin d’effectuer un déchargement et/ou un chargement de marchandises d’établir mutuellement un document écrit mentionnant toutes les informations nécessaires à l’évaluation des risques liés à ce type d’opérations. Le protocole liste et décrit également l’ensemble des mesures mises en place et des moyens employés par chacune des parties pour éviter les accidents, comme l’usage d’une cale de roue.
Départ inopiné d’un camion en pleine procédure de transbordement, basculement de la remorque à charger, chute de chariots élévateurs… Aux abords des quais d’un entrepôt logistique, les risques d’accidents du travail sont divers et nombreux : dans le secteur du transport routier de marchandises par exemple, 9 accidents sur 10 ont lieu lorsque le véhicule est à l’arrêt (source : pôle information juridique à l’INRS, Institut National de Recherche et de Sécurité).
Un document concerté entre le transporteur et l’entrepôt
Dans un but préventif, la Loi oblige les responsables de sites et les transporteurs qui utilisent leurs infrastructures pour livrer et/ou embarquer des marchandises, à évaluer les dangers potentiels et à mettre en œuvre une série de mesures pour les parer. Ces indications sont à consigner au sein d’un document officiel et obligatoire qui remplace depuis un arrêté d’avril 1996 le plan de prévention prévu par un décret antérieur (1992).
Les règles qu’il fixe ont été transposées et, pour certaines, ajustées dans le Code du travail en 2008, aux articles R. 4515-1 à R. 4515-11.
Le texte impose expressément la rédaction d’un Protocole de Sécurité dès lors qu’une société de transport fait pénétrer un ou plusieurs de ses camions au sein d’un lieu d’accueil (un entrepôt logistique par exemple) en vue d’y effectuer un chargement et/ou un déchargement. La Loi considère comme telle toute « activité concourant à la mise en place ou d’enlèvement sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit » (article R.4515-2).
Il s’agit d’un document conjoint et concerté entre les deux parties : l’entreprise hôte d’un côté, le transporteur de l’autre.
Que doit contenir le Protocole de Sécurité ?
L’entreprise d’accueil est tenue de donner des informations sur :
– Les consignes de sécurité mises en place en interne et les équipements employés pour prévenir certains risques : une cale de roue par exemple immobilise parfaitement le camion au cours des manœuvres effectuées sur le quai par les caristes.
– Le plan de circulation appliqué à l’extérieur et au sein de l’entrepôt, et les itinéraires à respecter pour les opérations de chargement et de déchargement.
– Les moyens de secours déployés en cas d’accident.
– Le type de matériels de manutention utilisés.
Le transporteur mentionne, de son côté :
- Les caractéristiques du véhicule qu’il utilise, son aménagement et ses équipements ;
- La nature de la marchandise acheminée, et la manière dont elle est conditionnée
- Les précautions et les sujétions particulières « résultant de la nature des substances ou des produits transportés ».
Chaque protocole doit être daté et signé par les parties prenantes et tient lieu d’engagement réciproque. Les comités d’hygiène et de sécurité des entreprises concernées y ont obligatoirement accès et l’inspection du travail est en droit de le consulter lors d’un contrôle.
L’absence d’un protocole de sécurité, ou un défaut dans sa mise à jour, constitue un délit passible d’une contravention de cinquième classe.