Les entreprises qui sous-traitent auprès de prestataires dont l’effectif est constitué à 80% au moins de travailleurs en situation handicap, bénéficient en retour d’un avantage fiscal.
Créée par une loi spécifique promulguée en 1987, l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) s’applique à toutes les entreprises ou administrations de plus de 20 salariés ou agents.
Cette réglementation leur impose un seuil d’embauche de salariés RQTH* équivalent à 6% minimum de leur effectif total. Les acteurs économiques qui ne respectent pas ce minimum légal contribuent financièrement à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap à travers le paiement d’une taxe dont le produit est géré par l’Agefiph (pour le secteur privé) et la FIPHFP (pour la fonction publique).
Le barème de cette cotisation annuelle est relativement dissuasif puisque son montant atteint jusqu’à 600 smic horaire par bénéficiaire manquant dans les entreprises qui comptent plus de 750 salariés (400 fois le smic horaire pour une PME de 20 à 250 salariés**).
Diminuer le montant de sa taxe Agefiph en collaborant avec une entreprise adaptée
Le meilleur moyen d’échapper ou de réduire cette pénalité reste, pour toutes les entreprises concernées, de faire œuvre de solidarité et de remplir leur OETH en recrutant du personnel handicapé au sein de leur effectif. A défaut, sous-traiter auprès d’une Entreprise Adaptée (EA) comme la société Asar, concepteur, fabricant et distributeur de la cale de roue Kalstop, favorise l’insertion professionnelle des travailleurs qui exercent sous statut RQTH et donne lieu, en retour, à un allégement significatif de la taxe Agefiph. Comment ?
Tout achat réalisé auprès d’une EA (Entreprise Adaptée) contribue à son activité économique et participe directement à la pérennisation des emplois occupés par son personnel handicapé. En contrepartie, le preneur de commande est en droit de déduire de sa prochaine cotisation un allègement de taxe qui est précisé sur le devis. Cet avantage fiscal est reconnu et formalisé par une attestation remise à son client par la structure qui a réalisé la vente.
Le contenu de ce document et les modalités de calcul de l’allégement prévu ont été fixés par un arrêté publié par l’Etat le 19 novembre 2020.
Comment est calculée la déduction ?
L’exonération ne s’applique pas sur le prix HT de l’ensemble des fournitures, travaux et prestations réglés par le bénéficiaire au cours de l’année écoulée, mais sur le coût total de la main d’œuvre, obtenu après déduction des différentes dépenses supportées par l’EA en amont de la commercialisation de son produit ou service (matières premières, sous-traitance éventuelle, frais de vente).
La déduction est plafonnée à 30%, 50% ou 75% du montant de la contribution. Le taux le plus avantageux (75%) concerne les demandeurs qui comptent, eux-mêmes, plus de 3% de travailleurs handicapés au sein de leur propre entreprise, soit plus de la moitié du minimum légal.
*Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
** les entreprises qui ne remplissent pas pendant trois années consécutives leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’exposent à une majoration équivalente à 1 500 smic horaire par personne handicapée non employés.