Accidents du travail en entrepôt : le risque de « faute inexcusable » pour l’employeur

Un salarié victime d’une chute ayant entrainé des blessures invalidantes perçoit une indemnisation forfaitaire de la CPAM (Caisse Primaire de l’Assurance Maladie). Un rente complémentaire peut toutefois lui être accordée si l’accident du travail est consécutif à une « faute inexcusable » de l’employeur.

Chaque année près de 8 000 accidents du travail sont recensés dans les entreprises du secteur logistique (entreposage et stockage frigorifique ou non) : près du quart d’entre eux sont des « chutes de hauteur », dont une part significative survient au cours des opérations de manutention réalisées dans des camions mal stabilisés le long des quais de chargement, faute d’avoir été immobilisés par une cale de roue.

Le régime français de Sécurité Sociale prévoit une indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail dès lors qu’il nécessite des soins médicaux, entraîne une incapacité temporaire (500 000 jours par an dans la logistique) ou une invalidité absolue et définitive qui empêche l’assuré d’exercer son activité professionnelle.

Accident du travail : les conditions et modalités d’indemnisation

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie possède même une branche spécialisée dans la prise en charge des « accidents du travail ». Cette compensation financière n’est toutefois pas automatique : un cariste qui subit des blessures graves à la suite d’une chute doit en effet apporter la preuve que celle-ci a eu lieu sur le site de son entreprise et durant ses horaires de travail, tels qu’ils sont définis dans son contrat d’embauche.

Pour être juridiquement reconnu comme tel, un accident du travail doit également être constaté par un supérieur hiérarchique, et faire l’objet d’une déclaration à l’employeur.

Il incombe ensuite à ce dernier de fournir à la CPAM l’ensemble des pièces nécessaires au déclenchement de l’indemnisation du salarié : elle donne lieu à un remboursement à 100% des frais médicaux, et la suppression du délai de carence de 3 jours qui s’applique dès l’activation de l’arrêt de travail pour cause de maladie.

Un salarié victime d’un accident dans le cadre de son activité professionnelle reçoit donc ses indemnités journalières immédiatement après avoir quitté son poste. Si l’assuré se voit diagnostiquer une « incapacité permanente » (invalidité) inférieure à 10%, une compensation financière lui est attribuée, en une seule fois, sous la forme d’un capital forfaitaire. Si son incapacité est supérieure à 10%, il reçoit, selon la gravité de son état de santé, une rente trimestrielle ou mensuelle.

Une cale de camion pour sécuriser le travail des caristes

Qu’advient-il lorsque la cause de l’accident est imputée à l’employeur ? Un salarié qui a subi de graves blessures durant ses heures de travail est en droit d’invoquer la notion de « faute inexcusable » devant les tribunaux compétents.

L’entreprise étant tenue à une obligation de sécurité envers ses personnels, sa responsabilité peut être reconnue par les juges s’il est prouvé qu’un manquement, délibéré ou non, est à l’origine de l’accident du travail. L’absence ou le dysfonctionnement de certains équipements de sécurité, comme une cale de quai destinée à immobiliser un camion en cours de chargement, constituent un argument susceptible de jouer en défaveur de l’employeur (selon les cas et l’interprétation des faits).

Si le tribunal estime que le mis en cause est coupable d’une « faute inexcusable », la Loi (article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale) prévoit le versement d’une « indemnisation complémentaire » au bénéfice de la victime. Cette enveloppe sera financée par l’entreprise si le demandeur est reconnu invalide à 100%.

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